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Agenda

Cérémonie du 8 mai 1945 - le 08/05/2024 de 11:00 à 11:30

Réunion planning de la Patate - le 23/06/2024 à 10:00

Kermesse - le 28/06/2024 à 16:30

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Lundi 06 mai 2024

Le Mottier

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perte d'un acte de propriété

Perte d’un acte de propriété

Publié le 22 novembre 2017

Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ?

Pour obtenir une copie de votre acte de propriété, deux solutions s’offrent à vous.

La première, vous vous adressez au notaire qui a rédigé l’acte de vente. Puisqu’il conserve dans ses archives le document original, il n’aura aucun mal à vous en faire une nouvelle copie. Sachez qu’il pourra vous facturer cette prestation.

La seconde, vous adressez, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de publicité foncière dont dépend votre bien immobilier le formulaire Cerfa n° 11273*05 (pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1956) ou n° 11187*05 (pour les actes enregistrés après le 1er janvier 1956) dûment rempli. Le coût de la copie est fixé à 15 € pour un envoi électronique et à 17 € pour un envoi postal.