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Vous y trouverez également des informations pratiques pour accomplir toutes vos démarches administratives.
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Association PA et TATE Convocation Assemblée Générale - le 24/11/2024 à 10:00
Goûter et colis de Noël - le 13/12/2024 de 14:30 à 18:00
Distribution des colis à domicile - le 14/12/2024 de 14:00 à 18:00
Samedi 23 novembre 2024
Le Mottier
5°C nuageux
26 km/h
47 %
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Construction : nouveau décret architecte
Un décret publié au Journal Officiel du 16 décembre dernier abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Ce nouveau seuil de 150 m2 s'applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017 pour édification ou modification de constructions.
Liens
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2867
http://https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12